ACHAT DE MATÉRIEL PAS DE DÉLAI DE SEPT JOURS
"J'ai acheté une charrue. J'aurais voulu me dédire, pensant avoir droit à un délai de sept jours. On m'a répondu que je n'y avais pas droit. Je voudrais savoir quelle est la position de la loi sur ce sujet ?"
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La loi autorise l'acheteur à revenir sur son engagement dans certaines situations comme le démarchage à domicile, l'achat à crédit, l'achat à distance ou encore certains contrats dans des secteurs particuliers (assurance-vie par exemple). En revanche, en ce qui concerne l'achat de matériel agricole, le contrat de vente ne donne pas lieu à l'application du délai de rétractation de sept jours. La signature d'un bon de commande par un agriculteur vaut engagement ferme et définitif de conclure la vente. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce dispositif pour l'achat d'un matériel agricole.
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